Conditions

La présente constitue un contrat entre le Demandeur et Wolseley Canada inc. et ses successeurs et ayants droit, et inclut toutes les appellations commerciales reliées à Wolseley Canada.

Toutes les factures seront payées selon les termes et conditions apparaissant sur chaque facture. Les comptes qui ne respectent pas ces termes et conditions seront considérés « en souffrance ».

Les factures et états de compte seront considérés exacts si aucune exception n'est faite par écrit dans les 30 jours de la date de la facture ou de l'état de compte.

Un intérêt de 2 % par mois, 26,8 % par année, sera chargé pour tout solde en souffrance et ce taux s'applique à tout jugement antérieur ou postérieur quant au solde. Le Demandeur accepte, par la présente, de régler tous les frais facturés au compte.

Wolseley sera avisée immédiatement par écrit de tous changements à la structure de la compagnie et/ou aux propriétaires et actionnaires.

Si nous utilisons les services d'un avocat pour recouvrer un solde en souffrance, le Demandeur accepte de rembourser les frais des services légaux de notre avocat et du sien.

Une permission doit être obtenue avant de retourner de la marchandise contre crédit. Des frais de retour peuvent être chargés.

Aucun aval ou garantie ne sont applicables aux marchandises sauf ceux fournis par écrit par le fournisseur ou le manufacturier.

Si le Demandeur achète des matériaux après avoir soumis cette demande et qu'il fournit ou inclut des matériaux pour effectuer une rénovation régie par le BUILDER'S LIEN ACT provincial, LE DEMANDEUR DOIT ALORS DIVULGUER que les matériaux ont été acquis conformément à des ententes antérieures et qu'un seul contrat continuel est réputé être en place.

Le Client accepte que le titre de propriété des marchandises qu'il acquiert demeure le nôtre jusqu'à ce qu'il ait effectué le paiement desdites marchandises en entier. Il est entendu que nous avons une sûreté en garantie du prix d'achat continuelle pour toutes marchandises et leur prix afin de nous assurer que le Demandeur remplit toutes ses obligations envers nous. Le Demandeur renonce à son droit de recevoir une copie de tout état de financement et de tout état de vérification et confirme par la présente avoir reçu copie du présent Contrat.

Si deux ou plusieurs personnes sont responsables en vertu du présent Contrat, leur obligation est conjointe et solidaire.

Il relève de la responsabilité de la personne effectuant l'enregistrement et de celle des principaux dirigeants de l'entreprise qui s'enregistre, de mettre à jour nos registres et de supprimer tous les utilisateurs qui ne sont plus requis ou autorisés.