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Conditions de vente

Entente intégrale

Les présentes conditions de vente ainsi que les conditions de demande de crédit de l'acheteur (le cas échéant), qui sont intégrées aux présentes par renvoi, interviennent entre Wolseley Canada Inc., ses filiales, les membres de son groupe, ses divisions, ses successeurs et ses ayants droit (collectivement, « Wolseley ») et l'acheteur et constituent l'entente intégrale entre Wolseley et l'acheteur et s'appliquent à toutes les opérations entre Wolseley et l'acheteur, à moins qu'il n'en soit convenu autrement expressément et par écrit. L'acheteur reconnaît que les formulaires commerciaux standards de l'acheteur, y compris les bons de commande et les demandes de propositions, peuvent être utilisés dans le cours normal des activités entre Wolseley et l'acheteur, mais que ces formulaires ne serviront qu'à indiquer la description, la quantité, le prix et la destination des biens qui doivent être vendus, fournis ou livrés par Wolseley à l'acheteur. Toutes les ententes antérieures, verbales ou écrites, y compris, mais sans s'y limiter, le bon de commande de l'acheteur, qui diffèrent ou sont censées s'ajouter aux présentes conditions ne s'appliquent pas et ne lient pas Wolseley. L'acheteur sera réputé avoir accepté les présentes conditions de vente si des biens ou des services sont vendus, fournis ou livrés par Wolseley à l'acheteur ou si une facture est livrée par Wolseley à l'acheteur à l'égard de tels biens ou services.

Acceptation des commandes

Toutes les commandes sont assujetties à l'acceptation de Wolseley, laquelle dépend de la suffisance de stocks adéquats et de l'approbation du crédit de l'acheteur, s'il y a lieu.

Annulation

L'acheteur ne peut annuler ni modifier une commande sans le consentement écrit de Wolseley et le paiement par l'acheteur de tous les frais d'annulation ou de reconstitution des stocks applicables. Les articles en commande spéciale ne peuvent être annulés ni retournés et aucun remboursement ne sera effectué.

Prix

Tous les prix sont sujets à changement, sauf indication contraire dans la soumission de Wolseley. Le prix qui sera facturé à l'acheteur est celui en vigueur au moment de l'envoi. L'ensemble des taxes, des frais de transport, des droits et des autres charges s'ajoutent au prix indiqué.

Paiement

Les factures doivent être payées net dans les 30 jours. Si l'acheteur ne verse pas son paiement à Wolseley au moment où il est dû, la totalité du ou des comptes de l'acheteur auprès de Wolseley deviendra immédiatement due et payable, sans préavis ni demande, et toutes les sommes en souffrance seront assujetties à des frais de service cumulés au taux de 2 % par mois, calculés quotidiennement et composés mensuellement (26,82 % par année) ou le taux le plus élevé permis par la loi, si ce taux est plus faible. Si l'acheteur manque à ses obligations de paiement, en plus de tout autre recours à la disposition de Wolseley, l'acheteur convient de payer, d'indemniser et de défendre Wolseley à l'égard de ces intérêts ainsi qu'à l'égard de l'ensemble des coûts, pertes, charges, dépenses et obligations de Wolseley résultant ou découlant de ses efforts de recouvrement ou de l'application de ses droits relativement à ce défaut (y compris les honoraires juridiques). Wolseley n'accordera une renonciation à un privilège que dans la mesure où le paiement est reçu et que cela ne peut être évité à titre de préférence dans la faillite.

Envoi

Toutes les commandes sont envoyées FAB du point d'expédition. Le risque de perte sera transféré à l'acheteur au moment de la remise des biens à l'acheteur, au représentant de l'acheteur ou à un transporteur général. Le coût de tout emballage spécial ou de toute manutention particulière en raison des exigences ou des demandes de l'acheteur s'ajoutera au montant de la commande de l'acheteur. Si l'acheteur cause ou demande un délai dans la livraison, ou si Wolseley envoie ou livre une commande erronée parce que l'acheteur, ses mandataires ou ses employés avaient donné des renseignements inexacts, incomplets ou trompeurs, tous les coûts d'entreposage et autres coûts additionnels et le risque incomberont à l'acheteur.

Livraison

La livraison sur un chantier de construction ou à un autre endroit indiqué par l'acheteur constitue une livraison à l'acheteur, peu importe si l'acheteur ou son mandataire se trouve à cet endroit au moment de la livraison pour signer le récépissé de livraison. Wolseley déploira des efforts de bonne foi pour procéder à la livraison de tous les biens commandés par l'acheteur de la façon indiquée par Wolseley par écrit, étant toutefois entendu que Wolseley n'assume pas de responsabilité ni d'obligation et n'acceptera pas de rétrofacturation pour toute perte ou tous dommages dus à des retards ou à son incapacité de livrer, peu importe si Wolseley avait été informée d'une telle perte ou de tels dommages, y compris, mais sans s'y limiter, en raison de l'inexécution de Wolseley attribuable à un cas de force majeure, une guerre, un conflit de travail, de l'agitation civile, des accidents, de l'incapacité d'obtenir des matériaux, de retards des transporteurs, des entrepreneurs ou des fournisseurs ou d'autres causes de quelque nature que ce soit qui sont indépendantes de la volonté de Wolseley.

Inspection et acceptation

L'acheteur examine tous les biens au moment de leur réception et avant leur installation. Toutes les réclamations visant des dommages, des articles manquants, des erreurs d'envoi ou une mauvaise livraison doivent être présentées à Wolseley par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison; après cette date, l'acheteur sera réputé avoir irrévocablement accepté les biens, s'ils ne l'ont pas déjà été, et il n'aura plus le droit de refuser les biens ni de révoquer son acceptation. L'acheteur doit présenter à Wolseley ses réclamations pour des erreurs de facturation ou des rajustements par écrit dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de facturation. Les réclamations qui ne sont pas reçues par écrit dans cette période feront l'objet d'une renonciation de la part de l'acheteur.

Livraison différée

Les articles qui ne sont pas envoyés sont retenus pour une livraison future, à moins que l'acheteur n'annule sa commande conformément aux présentes conditions de vente.

Retours

L'acheteur peut retourner tout bien stocké par Wolseley qui ne fait pas l'objet d'une commande spéciale si : (i) il est à l'état neuf, approprié pour la revente, dans son emballage original intact et avec toutes les pièces originales; (ii) il n'a pas été utilisé, installé, modifié, reconstruit, réparé, modifié ni endommagé. Tous les retours sont assujettis à des frais de reconstitution des stocks de 25 %, à moins que Wolseley n'en convienne autrement. Les commandes spéciales et les articles non stockés peuvent être retournés si le fabricant accepte le retour.

Compensation

L'acheteur ne peut opérer compensation entre les montants qui lui sont dus par Wolseley et les sommes que l'acheteur doit à Wolseley dans le cadre de toute opération régie par les présentes conditions de vente.

Privilège de construction

L'acheteur reconnaît et convient que, si l'acheteur achète des biens auprès de Wolseley et fournit ou intègre ces matériaux dans le cadre d'une amélioration en vertu de la législation provinciale applicable en matière de construction ou de privilège de construction, ces biens seront réputés avoir été achetés aux termes d'une entente préexistante et un contrat continu est réputé être en place.

Exclusion de garantie et limitation de la responsabilité

Wolseley ne garantit que le titre des biens vendus, fournis ou livrés à l'acheteur. Toutes les autres garanties sont celles du fabricant pertinent. Wolseley cède à l'acheteur toute garantie fournie par ses fournisseurs et par le fabricant. L'acheteur renonce à tout droit d'action en justice contre Wolseley pour des dommages causés par les biens vendus, fournis ou livrés par Wolseley, ce qui inclut, sans s'y limiter, les dommages à l'environnement. Toute garantie est nulle en cas de mauvaise utilisation, d'accident, de modification, d'utilisation dans un environnement physique ou de fonctionnement inapproprié ou de mauvais entretien, entreposage ou installation. Le seul recours de l'acheteur contre Wolseley sera la réparation, le remplacement ou le remboursement du prix d'achat payé pour les produits retournés pendant la période de garantie du fabricant. WOLSELEY REJETTE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. WOLSELEY NE SERA , EN AUCUNE CIRCONSTANCE, TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, FIXÉS À L'AVANCE OU CONSÉCUTIFS SUBIS PAR L'ACHETEUR ET, EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ ÉVENTUELLE DE WOLSELEY NE DÉPASSERA LE PRIX DE VENTE NET DES BIENS VENDUS, FOURNIS OU LIVRÉS À L'ACHETEUR.

Défaut

Si l'acheteur est en défaut aux termes des présentes conditions de vente, Wolseley peut, à son gré, annuler toute partie non exécutée de toute commande à laquelle les présentes conditions de vente s'appliquent et/ou exercer tout droit ou recours dont elle dispose en vertu de la loi. L'acheteur sera en défaut aux termes des présentes conditions de vente si : a) l'acheteur omet de remplir un engagement ou une condition des présentes ou contrevient à une déclaration ou garantie donnée par l'acheteur à Wolseley; b) l'acheteur omet de donner un avis requis à Wolseley; c) l'acheteur est insolvable, omet de payer ses dettes au moment où elles sont dues ou procède à une cession au profit de ses créanciers, ou un séquestre ou séquestre-gérant est nommé pour l'acheteur ou les biens commandés aux termes des présentes conditions de vente, ou une demande est déposée visant à juger l'acheteur failli.

Indemnisation

L'acheteur indemnise et défend Wolseley et ses employés, dirigeants, administrateurs et mandataires à l'égard de toute action, cause d'action, jugement ou réclamation pour des dommages à des biens (y compris des dommages à l'environnement) ou des blessures, décès, responsabilités de toute nature (y compris la violation des lois ou règlements applicables dans le cadre de la la vente, du transport, de l'installation, de l'utilisation ou de la réparation par l'acheteur des biens vendus, fournis ou livrés par Wolseley), coûts ou dépenses, y compris les honoraires juridiques, dans la mesure où ils sont attribuables à un acte ou une omission de négligence ou à une inconduite volontaire de l'acheteur ou à la violation des présentes conditions de vente par l'acheteur.

Divisibilité

Les présentes conditions de vente seront interprétées comme si elles avaient été préparées conjointement par les parties aux présentes et toute incertitude ou ambiguïté ne pourra pas être interprétée contre l'une des parties. Si une des dispositions des présentes conditions de vente est jugée inexécutoire, cette disposition prendra alors effet dans sa version réduite, selon ce qui est déterminé par un tribunal compétent, étant toutefois entendu que si une disposition est déclarée inexécutoire ou invalide pour toute raison, cette disposition sera disjointe des présentes conditions de vente sans toucher le caractère exécutoire ou la validité des dispositions restantes.

Absence de renonciation

Le défaut de Wolseley d'insister sur l'application stricte de toute disposition des présentes conditions de vente ne constituera pas une renonciation à l'un de ses droits ou recours ou à son droit d'insister pour que cette condition ou toute autre condition soit rigoureusement appliquée à l'avenir. Aucune renonciation à l'une des présentes conditions de vente ne sera valide à moins d'être faite par écrit et d'être signée par Wolseley.

Loi applicable

Les présentes conditions de vente sont régies par les lois de la province de l'Ontario et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, compte non tenu des dispositions de droit international privé, et l'acheteur s'en remet par les présentes de façon irrévocable à la compétence des tribunaux de cette province. Toutes les actions, peu importe le type, résultant ou découlant d'une opération régie par les présentes conditions de vente doivent être présentées contre Wolseley dans le délai légal applicable, mais dans tous les cas au plus tard un (1) an après la date de la facture pertinente.

Langue

Toute inscription sur les biens vendus par Wolseley à l'acheteur doit être : (i) en français ou (ii) en anglais et en français, si la version française a la même importance que la version anglaise (à l'exception des marques de commerce anglaises reconnues et les noms en anglais de sociétés constituées dans un territoire autre que la province de Québec, qui peuvent être indiqués en anglais uniquement). Aux fins de cette exigence, l'expression « inscription » comprend le texte, une inscription ou une étiquette sur un contenant ou sur l'emballage et dans les documents ou les objets fournis avec un bien ou qui se rapportent à sa commercialisation, y compris les feuillets, les brochures, les catalogues, les directives d'utilisation et les certificats de garantie. Les inscriptions qui sont gravées, cuites, incrustées, rivetées, soudées ou embossées de façon permanente n'ont pas à être en français, sauf si elles portent sur la sécurité. Dans ce cas, elles doivent être en français et se trouver sur le bien, ou une version française doit accompagner le bien de façon permanente.

À propos de nous

Wolseley Canada est le plus important distributeur de produits de plomberie, d’hydroniques, CVAC/R, TRR et solutions à l’intention des entrepreneurs, détaillants, et utilisateurs de l’industrie. Grâce à son réseau de plus de 220 succursales d’un océan à l’autre et à une équipe nationale de vente et de spécialistes du service à la clientèle, Wolseley est reconnue pour le savoir-faire et l’expertise sur lesquels ses clients ont appris à compter pour répondre à leurs besoins sans cesse changeants.

Nous entretenons des relations de longue date avec les meilleurs fournisseurs et marques de l’industrie et disposons du plus large inventaire au Canada de robinetterie de marque, ainsi qu’un vaste choix d’accessoires American Standard. De plus, nous offrons l’une des plus robustes plateformes de commerce électronique de l’industrie.

Ces avantages de premier plan font de Wolseley le choix numéro un des professionnels d’un océan à l’autre.

Politique de confidentialité

La présente politique de protection de la vie privée décrit les pratiques en matière de protection de la vie privée de Wolseley Canada Inc., de ses filiales et des membres de son groupe (« Wolseley Canada ») concernant la cueillette, l’utilisation, la conservation, la divulgation et la sécurité des renseignements personnels obtenus au sujet de ses clients, y compris les demandeurs de crédit, les candidats à l’emploi et autres individus (parfois désignés ci-après par « vous », « votre » ou « vos »), au Canada, dans le cadre de nos activités, et elle a été élaborée pour que nous nous conformions aux lois sur la protection des renseignements personnels du secteur privé, incluant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada (la « LPRPDE »), la Loi sur la protection des renseignements personnels (Alberta), la Loi sur la protection des renseignements personnels (Colombie-Britannique), et la Loi sur la protection des renseignements personnels du secteur privé (Québec)

La protection de la vie privée des individus est importante et Wolseley Canada s’engage à conserver les renseignements personnels qu’elle obtient de manière sécuritaire et confidentielle. Wolseley Canada utilise généralement les renseignements personnels pour vous fournir les produits et services que vous avez demandés et pour mieux vous connaître, ainsi que pour connaître vos besoins et vos préférences afin de vous offrir un meilleur service à la clientèle.

Renseignements personnels que nous recueillons

Pour mener certains aspects de nos activités, notamment le traitement de vos demandes visant nos produits ou services, nous pouvons être tenus de recueillir des renseignements personnels à votre sujet. Dans cette politique, l’expression « renseignements personnels » signifie tout renseignement concernant un individu identifiable, à l’exclusion du nom, du titre et des coordonnées d’un employé d’une organisation, lorsqu’ils sont recueillis, utilisés ou divulgués à des fins de communication quant à son emploi, à ses activités commerciales ou à sa profession.

Par conséquent, lorsqu’elle est employée dans la présente politique de protection de la vie privée, l’expression « renseignements personnels » inclut, sans s’y limiter :

  • les renseignements non exclus permettant d’identifier une personne à titre d’employé d’une organisation et les nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel et autres coordonnées d’une personne en dehors de son rôle à titre d’employé d’une organisation;
  • les renseignements que nous recueillons ou produisons afin de respecter les exigences législatives et réglementaires applicables, y compris l’information sur l’entreprise ou la profession d’une personne;
  • le numéro d’assurance sociale ou les autres identificateurs personnels recueillis pour la vérification de la solvabilité, comme la date de naissance;
  • les rapports de solvabilité d’une personne et l’information sur ses antécédents en matière de crédit, son actif et son passif;
  • l’information sur les transactions passées et les comptes d’une personne avec Wolseley Canada ou auprès de celle-ci, y compris les habitudes de paiement ou les déclarations d’opérations douteuses;
  • l’information sur les transactions financières passées avec des tiers dont les références nous ont été fournies;
  • les renseignements et relevés de compte recueillis et conservés au cours de la relation d’une personne avec nous;
  • tout autre renseignement personnel recueilli avec le consentement d’une personne ou selon ce qui est permis ou requis par la loi.

Veuillez noter que nous n’êtes jamais tenu de nous donner votre numéro d’assurance sociale; toutefois, afin de traiter de manière précise une demande de crédit que nous avons reçue de vous, nous avons besoin du numéro d’assurance sociale, de la date de naissance ou du numéro de permis de conduite.

Cueillette de renseignements personnels

Wolseley Canada et ses représentants peuvent recueillir des renseignements personnels dans certaines circonstances dans le cadre de nos activités et nous pouvons recueillir ou recevoir des renseignements personnels par l’entremise d’un certain nombre d’autres sources, y compris :

  • lorsque vous demandez une soumission, passez une commande, effectuez un achat ou procédez à un retour ou à un échange d’un de nos produits ou services;
  • lorsque vous présentez une demande de crédit, en votre propre nom ou au nom d’une entreprise, notamment à titre de garant des obligations d’une entreprise cliente;
  • lorsque vous nous écrivez, y compris par voie électronique, pour communiquer avec un de nos représentants, nous poser des questions ou faire des commentaires, ou encore pour participer à une promotion ou à un sondage que nous offrons à l’occasion;
  • lorsque nous recevons des renseignements sur l’entreprise de clients existants ou potentiels afin d’évaluer la possibilité d’une relation commerciale;
  • lorsque nous accédons à des registres et des bases de données publics pour en savoir davantage sur des clients existants et potentiels;
  • d’agences d’évaluation du crédit et de créanciers actuels et passés;
  • d’institutions financières tierces et de références semblables fournies dans le cadre d’une évaluation du crédit;
  • par l’entremise de nos recherches sur les secteurs de l’industrie et d’autres domaines pertinents pour nos activités;
  • des membres de notre groupe avec qui vous pouvez avoir traité par le passé; lorsque vous visitez ou utilisez un site Web de Wolseley Canada, ce qui peut comprendre la cueillette de ce qui suit : a) les données sur les visiteurs fournies volontairement par les utilisateurs du site; b) les données sur le site qui sont recueillies automatiquement par nos systèmes pour nous donner de l’information sur l’utilisation du site et à des fins de recherche et d’analyse;
  • lorsque vous postulez pour un emploi chez Wolseley Canada; et
  • lorsque vous postulez pour un emploi chez Wolseley Canada;
  • d’autres opérations en cours ou interactions avec Wolseley Canada.

Utilisation des renseignements personnels

Les renseignements personnels ne seront utilisés qu’aux fins auxquelles la personne concernée a consenti, sous réserve de certaines exceptions détaillées ci-dessous, selon ce qui est autorisé par les lois sur la protection des renseignements personnels en vigueur.

Wolseley Canada peut utiliser les renseignements personnels avec le consentement de la personne concernée dans le cadre de la prise d’une décision de crédit, des processus d’ouverture de compte et de l’administration continue de nos activités et relations, y compris aux fins suivantes :

  • l’identification de nos clients, y compris l’identité des administrateurs, dirigeants et garants des entreprises clientes;
  • la surveillance, la détection et de prévention de la fraude et des opérations douteuses, incluant la satisfaction des exigences en matière de gestion du risque et de surveillance;
  • la vérification des antécédents d’un particulier ou de ses comptes avec nous ou les membres de notre groupe;
  • le respect des exigences légales et réglementaires;
  • l’application des conditions des comptes et le recouvrement des sommes qui nous sont dues;
  • dans le cadre des exigences d’audit;
  • la tenue des registres commerciaux pendant une période raisonnable afin de répondre aux exigences raisonnables de conservation des dossiers de l’entreprise ainsi qu’aux exigences législatives et réglementaires de conservation des dossiers;
  • l’évaluation d’une demande d’emploi;
  • la gestion et l’administration générales de nos affaires; et
  • pour toute autre raison à laquelle a consenti un particulier ou selon ce qui est permis ou requis par la loi.

Dans certaines circonstances, Wolseley Canada peut utiliser et divulguer des renseignements personnels sans le consentement du particulier concerné, y compris lorsque :

  • nous avons des motifs raisonnables de croire que l’information pourrait être utile au cours d’une enquête au sujet d’une violation d’une loi fédérale, provinciale ou étrangère et l’information est utilisée pour cette enquête;
  • une situation d’urgence menace la vie, la santé ou la sécurité d’une personne;
  • l’information sert à des fins de recherche ou d’étude statistique;
  • l’information est rendue publique, tel que défini par les lois sur la protection des renseignements personnels;
  • l’utilisation de l’information est clairement dans l’intérêt du particulier concerné et il est impossible d’obtenir son consentement en temps opportun;
  • la connaissance et le consentement compromettraient la disponibilité ou l’exactitude de l’information pertinente quant à la détection, la suppression ou la prévention de la fraude, l’investigation de la violation d’un contrat ou d’une loi;
  • la cueillette est nécessaire pour une enquête au sujet de la violation d’une entente.

Communication et transmission de renseignements personnels

Les renseignements personnels seront accessibles aux employés, dirigeants et administrateurs de Wolseley Canada qui ont besoin de les connaître aux fins de leur travail, y compris selon ce qui est indiqué ci-dessous.

Nous pouvons par ailleurs communiquer des renseignements personnels avec le consentement du particulier concerné ou selon ce qui est permis ou requis par la loi, comme suit.

  • Services et opérations : Nous pouvons communiquer des renseignements personnels selon ce qui est nécessaire dans le cadre des opérations, des produits et services que vous avez demandés, y compris à des fournisseurs tiers à l’égard des garanties de produits qui vous sont offertes.
  • Communication au sein de la famille corporative de Wolseley : Certains renseignements personnels au sujet de particuliers qui sont des représentants de nos entreprises clientes (y compris les dirigeants, administrateurs, actionnaires, propriétaires, mandants et garants) peuvent être communiqués aux membres de notre groupe aux fins de nos et de leurs exigences continues de gestion des risques, de détection de la fraude et de sécurité, ainsi que pour la vérification de l’identité, de l’information financière et des antécédents connexes dans le cadre de la fourniture des produits et de la prestation des services.
  • Fournisseurs de services : Nous pouvons avoir recours à des mandataires et fournisseurs de services (y compris en technologie informatique et des fournisseurs de services financiers, comme les émetteurs de cartes de crédit, les agences d’évaluation du crédit et ceux des membres de notre groupe qui agissent à ce titre) afin de recueillir, d’utiliser, d’archiver ou de traiter des renseignements personnels pour notre compte, et les renseignements personnels peuvent être transmis à ces entités aux fins décrites dans la présente politique de protection de la vie privée.
  • Opérations commerciales : Des renseignements personnels peuvent être utilisés par Wolseley Canada et communiqués à des parties dans le cadre de certaines opérations commerciales, comme le financement, l’assurance, la vente ou le regroupement proposé ou effectif de la totalité ou d’une partie de Wolseley Canada ou de nos activités ou actifs, et dans le but d’évaluer et d’effectuer une opération proposée. Ces fins peuvent comprendre le fait de permettre à des parties comme des prêteurs, des assureurs ou des acheteurs de déterminer s’il faut procéder à une opération proposée ou la poursuivre, satisfaire à des obligations en matière de déclaration, d’inspection ou d’audit envers ces parties et communiquer des renseignements personnels dans le cadre d’un achat ou d’une vente. Des cessionnaires ou ayants droit de Wolseley Canada, ou ceux de nos sociétés affiliées, peuvent utiliser et communiquer des renseignements personnels aux fins décrites dans la présente politique de protection de la vie privée, sauf si autrement consenti au préalable.
  • Processus internes : Nous pouvons communiquer des renseignements personnels selon ce qui est raisonnablement nécessaire pour répondre aux exigences en matière d’assurance, d’audit et de traitement et aux exigences réglementaires.

Les renseignements personnels communiqués à des tiers seront protégés par une entente de confidentialité ou de non-divulgation, ou par une autre entente semblable exigeant la protection appropriée de la vie privée.

La LPRPDE permet à Wolseley Canada de communiquer des renseignements personnels à des tiers sans la connaissance et le consentement éclairé du particulier concerné :

  • à un avocat qui représente Wolseley Canada;
  • en vue du recouvrement d’une somme due à Wolseley Canada par le particulier concerné ou par un client à l’égard duquel les renseignements personnels du particulier concerné ont été recueillis;
  • pour respecter une assignation à témoigner, un mandat ou une ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme de juridiction compétente;
  • à un organisme d’application de la loi au cours d’une enquête civile ou criminelle; ou
  • à un organisme gouvernemental ou à un ministère qui demande les renseignements.

La LPRPDE permet également à Wolseley Canada de transmettre des renseignements personnels à un tiers sans la connaissance ou le consentement du particulier concerné si la transmission n’est faite qu’à des fins de traitement et que le tiers ne s’en sert qu’aux fins auxquelles ils ont été transmis.

Wolseley Canada veillera, par des moyens contractuels ou autres, à ce que les tiers à qui des renseignements personnels sont communiqués ou transmis protègent les renseignements personnels conformément à la présente politique de protection de la vie privée, et ne s’en servent qu’aux fins auxquelles ils ont été communiqués ou transmis. Vos renseignements personnels ne seront jamais négociés, loués ni vendus à un tiers sans votre consentement.

Communication et transmission à l’extérieur du Canada

Certains des tiers à qui nous pouvons communiquer ou transmettre des renseignements personnels, y compris les membres de notre groupe, peuvent se trouver à l’extérieur du Canada, y compris en République d’Irlande et aux États-Unis, et les renseignements personnels peuvent donc être communiqués, transmis, archivés (y compris par voie électronique) ou traités à l’extérieur du Canada aux fins décrites aux présentes.

Par conséquent, les renseignements personnels qui sont communiqués, transmis, archivés ou traités à l’extérieur du Canada peuvent être assujettis aux exigences juridiques de pays étrangers applicables à Wolseley Canada ou aux tiers, y compris les lois des États-Unis.

Consentement

Lorsque requis, le consentement exprès et écrit d’un particulier doit être obtenu au moment de la cueillette de renseignements personnels ou avant, et les fins de la cueillette, de l’utilisation ou de la communication des renseignements personnels doivent être mentionnées au particulier au moment où son consentement est demandé. Une fois le consentement du particulier obtenu pour l’utilisation de ses renseignements à ces fins, Wolseley Canada a le consentement implicite du particulier concerné pour recueillir ou recevoir des renseignements supplémentaires qui sont nécessaires à l’accomplissement de ces mêmes fins. Le consentement exprès doit aussi être obtenu si ou lorsqu’une nouvelle utilisation est déterminée.

En signant une demande de crédit ou un autre formulaire, le particulier accorde un consentement implicite à l’obtention et à la vérification de renseignements auprès de tiers, comme des banques, des agences d’évaluation du crédit et d’autres prêteurs afin d’évaluer la solvabilité d’un particulier ou d’une entreprise cliente pour le compte de laquelle les renseignements personnels du particulier sont recueillis. Un particulier peut choisir de ne pas fournir une partie ou la totalité des renseignements personnels à tout moment; toutefois, si Wolseley Canada est incapable de recueillir suffisamment de renseignements pour approuver une demande de crédit, la demande pourrait être retardée ou refusée.

Un client ou un particulier peut retirer son consentement à l’utilisation de ses renseignements personnels à tout moment, en présentant une demande par écrit à Wolseley Canada, à l’adresse notée ci-après dans cette politique.

La présente politique de protection de la vie privée ne couvre pas les données statistiques à partir desquelles l’identité des personnes ne peut être établie. Wolseley Canada se réserve le droit d’utiliser et de divulguer des données statistiques comme elle le juge approprié.

Conservation des renseignements personnels

Les renseignements personnels seront conservés dans les dossiers des clients tant que le dossier est actif, et pour la durée nécessaire à des fins commerciales raisonnables et pour la durée prévue par les lois et règlements applicables.

Par exemple, un dossier de crédit sera réputé inactif si une demande de crédit est rejetée, lorsque les obligations financières sont remboursées intégralement ou lorsqu’il est mis fin à une garantie. Les renseignements qui se trouvent dans un dossier inactif seront conservés pendant une période de sept (7) ans, sauf lorsqu’une demande est rejetée, auquel cas les renseignements personnels qui se trouvent dans le dossier seront conservés pendant une période d’au plus deux (2) ans.

Exactitude

Wolseley Canada s’efforce de s’assurer que les renseignements personnels fournis par le particulier et consignés dans son ou ses dossiers actifs sont exacts, à jour et complets, selon ce qui est nécessaire pour les fins auxquelles les renseignements ont été recueillis, utilisés, conservés et communiqués. Les particuliers sont tenus d’informer Wolseley Canada de tout changement visant les renseignements personnels ou sur l’entreprise recueillis par Wolseley Canada. Les renseignements qui se trouvent dans les dossiers inactifs ne sont pas mis à jour.

Mesures de protection

Wolseley Canada utilisera des mesures physiques, organisationnelles et technologiques afin de protéger les renseignements personnels et de ne les confier qu’aux employés de Wolseley Canada ou aux tiers qui ont besoin de les connaître aux fins indiquées dans la présente politique de protection de la vie privée. Ceci comprend le fait de limiter l’accès aux employés qui ont besoin de connaître ces renseignements (par exemple, ceux qui doivent prendre une décision au sujet de l’admissibilité du client au crédit); l’entreposage des dossiers dans des classeurs lorsqu’ils ne sont pas utilisés et la restriction de l’accès aux zones de travail où des dossiers actifs peuvent être utilisés; le déchiquetage des dossiers avant leur disposition pour empêcher la divulgation accidentelle à des personnes non autorisées; la restriction de l’accès aux ordinateurs de Wolseley Canada qui contiennent des renseignements personnels dans des bases de données électroniques ou d’autres formats par l’utilisation de mots de passe et par les politiques internes de Wolseley Canada en matière de sécurité, et l’implémentation de mesures sécurité technologiques telles que des centres de données à accès limité, la détection de l’intrusion, des coupe-feux et des certificats d’authentification d’échange sécurisé.

Questions, demandes d’accès et plaintes

Toute question au sujet de la présente politique de protection de la vie privée ou de toute autre politique de Wolseley Canada peut être posée au chef de la protection des renseignements personnels. Les demandes d’accès à l’information ou les plaintes doivent être présentées par écrit et envoyées au chef de la protection des renseignements personnels à l’adresse suivante :

Wolseley Canada Inc.
A/S Chef de la protection des renseignements personnels
Courriel : privacy@wolseleyinc.ca
880 Laurentian Drive
Burlington, Ontario
L7N 3V6
Telephone: (905) 335-7373

Il est donné suite aux demandes d’accès dans les 30 jours et les particuliers seront informés de l’existence, de l’utilisation et de la communication de leurs renseignements personnels. Lorsque l’accès vous est accordé, si vous déterminez que les renseignements détenus par Wolseley Canada sont inexacts ou incomplets, Wolseley Canada apportera les changements nécessaires dans les plus brefs délais aux renseignements personnels qu’elle détient moyennant une preuve documentaire attestant les renseignements corrects; étant toutefois entendu qu’une preuve d’identité ou autre preuve acceptable pour Wolseley Canada pourrait vous être demandée pour vérifier ces inexactitudes ou changements..

Recours

Si un particulier est préoccupé par les pratiques en matière de traitement des renseignements personnels de Wolseley Canada, il peut présenter une plainte par écrit au chef de la protection des renseignements personnels de Wolseley Canada. Sur vérification de l’identité du particulier, le chef de la protection des renseignements personnels de Wolseley Canada effectuera dans les plus brefs délais une enquête sur la plainte et répondra au particulier dans les 60 jours.

Si le chef de la protection des renseignements personnels de Wolseley Canada détermine que la plainte du particulier est fondée, le chef de la protection des renseignements personnels prendra les mesures nécessaires pour corriger la pratique incorrecte de traitement de l’information ou pour réviser les politiques et procédures de Wolseley Canada en matière de protection de la vie privée. Si le chef de la protection des renseignements personnels de Wolseley Canada détermine que la plainte du particulier n’est pas fondée, le particulier en sera informé par écrit.

Si le particulier n’est pas satisfait des conclusions du chef de la protection des renseignements personnels de Wolseley Canada et des mesures prises, il peut présenter une plainte au commissaire à la protection de la vie privée approprié de sa juridiction, à l’adresse suivante :

Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
www.priv.gc.ca
30, rue Victoria
Gatineau, Québec
K1A 1H3
Téléphone : 1 800 282 1376
Télécopieur : (819) 994-5424

Bureau du Commissaire à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’Alberta
www.oipc.ab.ca
#410, 9925 - 109 Street NW
Edmonton, AB
T5K 2J8
Téléphone : (780) 422-6860
Sans frais : (888) 878-4044
Télécopieur : (780) 422-5682
generalinfo@oipc.ab.ca

Bureau du Commissaire à l’information et de la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique
www.oipc.bc.ca
C.P. 9038, Station Prov. Govt.
Victoria B.C. V8W 9A4
Téléphone : (250) 387-5629
Télécopieur : (250) 387-1696
info@oipc.bc.ca

La Commission d’accès à l’information du Québec
Website: www.cai.gouv.qc.ca
Bureau 2.36
525, boul. René-Lévesque Est
Québec (Québec)
G1R 5S9
Sans frais : 1 (888) 528-7741
Téléphone : 418 528-7741
Télécopieur : 418 529-3102
cai.communications@cai.gouv.qc.ca

Modifications à la politique de protection de la vie privée

La présente version de la politique de protection de la vie privée de Wolseley Canada entre en vigueur le X avril 2017. La présente politique de protection de la vie privée peut faire l’objet de modifications en réponse à l’évolution des lois applicables en matière de protection de la vie privée, et le chef de la protection des renseignements personnels examinera et révisera la présente politique de protection de la vie privée de temps à autre, en fonction des changements apportés aux lois sur la protection de la vie privée. Les avis de modification de la présente politique de protection de la vie privée seront affichés sur le site Web de Wolseley Canada. Toute modification de la présente politique de protection de la vie privée s’appliquera aux renseignements personnels recueillis à compter de la date de l’affichage de cette révision de la politique de protection de la vie privée.