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Conditions de vente

1. ENTENTE INTÉGRALE : Les présentes conditions de vente ainsi que les conditions de demande de crédit de l’acheteur (le cas échéant), qui sont intégrées aux présentes par renvoi, interviennent entre Wolseley Canada Inc., ses filiales, les membres de son groupe, ses divisions, ses successeurs et ses ayants droit (collectivement, « Wolseley ») et l’acheteur et constituent l’entente intégrale entre Wolseley et l’acheteur et s’appliquent à toutes les opérations entre Wolseley et l’acheteur, à moins qu’il n’en soit convenu autrement expressément et par écrit. L’acheteur reconnaît que les formulaires commerciaux standards de l’acheteur, y compris les bons de commande et les demandes de propositions, peuvent être utilisés dans le cours normal des activités entre Wolseley et l’acheteur, mais que ces formulaires ne serviront qu’à indiquer la description, la quantité, le prix et la destination des biens qui doivent être vendus, fournis ou livrés par Wolseley à l’acheteur. Toutes les ententes antérieures, verbales ou écrites, y compris, mais sans s’y limiter, le bon de commande de l’acheteur, qui diffèrent ou sont censées s’ajouter aux présentes conditions ne s’appliquent pas et ne lient pas Wolseley. L’acheteur sera réputé avoir accepté les présentes conditions de vente si des biens ou des services sont vendus, fournis ou livrés par Wolseley à l’acheteur ou si une facture est livrée par Wolseley à l’acheteur à l’égard de tels biens ou services

2. ACCEPTATION DES COMMANDES : Toutes les commandes sont assujetties à l’acceptation de Wolseley, laquelle dépend de la suffisance de stocks adéquats et de l’approbation du crédit de l’acheteur, s’il y a lieu.

3. ANNULATION : L’acheteur ne peut annuler ni modifier une commande sans le consentement écrit de Wolseley et le paiement par l’acheteur de tous les frais d’annulation ou de reconstitution des stocks applicables. Les articles en commande spéciale ne peuvent être annulés ni retournés et aucun remboursement ne sera effectué.

4. PRIX : Tous les prix sont sujets à changement, sauf indication contraire dans la soumission de Wolseley. Le prix qui sera facturé à l’acheteur est celui en vigueur au moment de l’envoi. L’ensemble des taxes, des frais de transport, des droits et des autres charges s’ajoutent au prix indiqué.

5. PAIEMENT : Les factures doivent être payées net dans les 30 jours. Si l’acheteur ne verse pas son paiement à Wolseley au moment où il est dû, la totalité du ou des comptes de l’acheteur auprès de Wolseley deviendra immédiatement due et payable, sans préavis ni demande, et toutes les sommes en souffrance seront assujetties à des frais de service cumulés au taux de 2 % par mois, calculés quotidiennement et composés mensuellement (26,82 % par année) ou le taux le plus élevé permis par la loi, si ce taux est plus faible. Si l’acheteur manque à ses obligations de paiement, en plus de tout autre recours à la disposition de Wolseley, l’acheteur convient de payer, d’indemniser et de défendre Wolseley à l’égard de ces intérêts ainsi qu’à l’égard de l’ensemble des coûts, pertes, charges, dépenses et obligations de Wolseley résultant ou découlant de ses efforts de recouvrement ou de l’application de ses droits relativement à ce défaut (y compris les honoraires juridiques). Wolseley n’accordera une renonciation à un privilège que dans la mesure où le paiement est reçu et que cela ne peut être évité à titre de préférence dans la faillite.

6. ENVOI : Toutes les commandes sont envoyées FAB du point d’expédition. Le risque de perte sera transféré à l’acheteur au moment de la remise des biens à l’acheteur, au représentant de l’acheteur ou à un transporteur général. Le coût de tout emballage spécial ou de toute manutention particulière en raison des exigences ou des demandes de l’acheteur s’ajoutera au montant de la commande de l’acheteur. Si l’acheteur cause ou demande un délai dans la livraison, ou si Wolseley envoie ou livre une commande erronée parce que l’acheteur, ses mandataires ou ses employés avaient donné des renseignements inexacts, incomplets ou trompeurs, tous les coûts d’entreposage et autres coûts additionnels et le risque incomberont à l’acheteur.

7. LIVRAISON : La livraison sur un chantier de construction ou à un autre endroit indiqué par l’acheteur constitue une livraison à l’acheteur, peu importe si l’acheteur ou son mandataire se trouve à cet endroit au moment de la livraison pour signer le récépissé de livraison. Wolseley déploira des efforts de bonne foi pour procéder à la livraison de tous les biens commandés par l’acheteur de la façon indiquée par Wolseley par écrit, étant toutefois entendu que Wolseley n’assume pas de responsabilité ni d’obligation et n’acceptera pas de rétrofacturation pour toute perte ou tous dommages dus à des retards ou à son incapacité de livrer, peu importe si Wolseley avait été informée d’une telle perte ou de tels dommages, y compris, mais sans s’y limiter, en raison de l’inexécution de Wolseley attribuable à un cas de force majeure, une guerre, un conflit de travail, de l’agitation civile, des accidents, de l’incapacité d’obtenir des matériaux, de retards des transporteurs, des entrepreneurs ou des fournisseurs ou d’autres causes de quelque nature que ce soit qui sont indépendantes de la volonté de Wolseley.

8. INSPECTION ET ACCEPTATION : L’acheteur examine tous les biens au moment de leur réception et avant leur installation. Toutes les réclamations visant des dommages, des articles manquants, des erreurs d’envoi ou une mauvaise livraison doivent être présentées à Wolseley par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison; après cette date, l’acheteur sera réputé avoir irrévocablement accepté les biens, s’ils ne l’ont pas déjà été, et il n’aura plus le droit de refuser les biens ni de révoquer son acceptation. L’acheteur doit présenter à Wolseley ses réclamations pour des erreurs de facturation ou des rajustements par écrit dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de facturation. Les réclamations qui ne sont pas reçues par écrit dans cette période feront l’objet d’une renonciation de la part de l’acheteur.

9. LIVRAISON DIFFÉRÉE : Les articles qui ne sont pas envoyés sont retenus pour une livraison future, à moins que l’acheteur n’annule sa commande conformément aux présentes conditions de vente.

10. RETOURS : L’acheteur peut retourner tout bien stocké par Wolseley qui ne fait pas l’objet d’une commande spéciale si : (i) il est à l’état neuf, approprié pour la revente, dans son emballage original intact et avec toutes les pièces originales; (ii) il n’a pas été utilisé, installé, modifié, reconstruit, réparé, modifié ni endommagé. Tous les retours sont assujettis à des frais de reconstitution des stocks de 25 %, à moins que Wolseley n’en convienne autrement. Les commandes spéciales et les articles non stockés peuvent être retournés si le fabricant accepte le retour.

11. COMPENSATION : L’acheteur ne peut opérer compensation entre les montants qui lui sont dus par Wolseley et les sommes que l’acheteur doit à Wolseley dans le cadre de toute opération régie par les présentes conditions de vente.

12. PRIVILÈGE DE CONSTRUCTION : L’acheteur reconnaît et convient que, si l’acheteur achète des biens auprès de Wolseley et fournit ou intègre ces matériaux dans le cadre d’une amélioration en vertu de la législation provinciale applicable en matière de construction ou de privilège de construction, ces biens seront réputés avoir été achetés aux termes d’une entente préexistante et un contrat continu est réputé être en place.

13. EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ : Wolseley ne garantit que le titre des biens vendus, fournis ou livrés à l’acheteur. Toutes les autres garanties sont celles du fabricant pertinent. Wolseley cède à l’acheteur toute garantie fournie par ses fournisseurs et par le fabricant. L’acheteur renonce à tout droit d’action en justice contre Wolseley pour des dommages causés par les biens vendus, fournis ou livrés par Wolseley, ce qui inclut, sans s’y limiter, les dommages à l’environnement. Toute garantie est nulle en cas de mauvaise utilisation, d’accident, de modification, d’utilisation dans un environnement physique ou de fonctionnement inapproprié ou de mauvais entretien, entreposage ou installation. Le seul recours de l’acheteur contre Wolseley sera la réparation, le remplacement ou le remboursement du prix d’achat payé pour les produits retournés pendant la période de garantie du fabricant. WOLSELEY REJETTE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. WOLSELEY NE SERA , EN AUCUNE CIRCONSTANCE, TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, FIXÉS À L’AVANCE OU CONSÉCUTIFS SUBIS PAR L’ACHETEUR ET, EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ ÉVENTUELLE DE WOLSELEY NE DÉPASSERA LE PRIX DE VENTE NET DES BIENS VENDUS, FOURNIS OU LIVRÉS À L’ACHETEUR.

14. DÉFAUT : Si l’acheteur est en défaut aux termes des présentes conditions de vente, Wolseley peut, à son gré, annuler toute partie non exécutée de toute commande à laquelle les présentes conditions de vente s’appliquent et/ou exercer tout droit ou recours dont elle dispose en vertu de la loi. L’acheteur sera en défaut aux termes des présentes conditions de vente si : a) l’acheteur omet de remplir un engagement ou une condition des présentes ou contrevient à une déclaration ou garantie donnée par l’acheteur à Wolseley; b) l’acheteur omet de donner un avis requis à Wolseley; c) l’acheteur est insolvable, omet de payer ses dettes au moment où elles sont dues ou procède à une cession au profit de ses créanciers, ou un séquestre ou séquestre-gérant est nommé pour l’acheteur ou les biens commandés aux termes des présentes conditions de vente, ou une demande est déposée visant à juger l’acheteur failli.

15. INDEMNISATION : L’acheteur indemnise et défend Wolseley et ses employés, dirigeants, administrateurs et mandataires à l’égard de toute action, cause d’action, jugement ou réclamation pour des dommages à des biens (y compris des dommages à l’environnement) ou des blessures, décès, responsabilités de toute nature (y compris la violation des lois ou règlements applicables dans le cadre de la la vente, du transport, de l’installation, de l’utilisation ou de la réparation par l’acheteur des biens vendus, fournis ou livrés par Wolseley), coûts ou dépenses, y compris les honoraires juridiques, dans la mesure où ils sont attribuables à un acte ou une omission de négligence ou à une inconduite volontaire de l’acheteur ou à la violation des présentes conditions de vente par l’acheteur.

16. DIVISIBILITÉ : Les présentes conditions de vente seront interprétées comme si elles avaient été préparées conjointement par les parties aux présentes et toute incertitude ou ambiguïté ne pourra pas être interprétée contre l’une des parties. Si une des dispositions des présentes conditions de vente est jugée inexécutoire, cette disposition prendra alors effet dans sa version réduite, selon ce qui est déterminé par un tribunal compétent, étant toutefois entendu que si une disposition est déclarée inexécutoire ou invalide pour toute raison, cette disposition sera disjointe des présentes conditions de vente sans toucher le caractère exécutoire ou la validité des dispositions restantes.

17. ABSENCE DE RENONCIATION : Le défaut de Wolseley d’insister sur l’application stricte de toute disposition des présentes conditions de vente ne constituera pas une renonciation à l’un de ses droits ou recours ou à son droit d’insister pour que cette condition ou toute autre condition soit rigoureusement appliquée à l’avenir. Aucune renonciation à l’une des présentes conditions de vente ne sera valide à moins d’être faite par écrit et d’être signée par Wolseley.

18. LOI APPLICABLE : Les présentes conditions de vente sont régies par les lois de la province de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, compte non tenu des dispositions de droit international privé, et l’acheteur s’en remet par les présentes de façon irrévocable à la compétence des tribunaux de cette province. Toutes les actions, peu importe le type, résultant ou découlant d’une opération régie par les présentes conditions de vente doivent être présentées contre Wolseley dans le délai légal applicable, mais dans tous les cas au plus tard un (1) an après la date de la facture pertinente.

19. LANGUE : Toute inscription sur les biens vendus par Wolseley à l’acheteur doit être : (i) en français ou (ii) en anglais et en français, si la version française a la même importance que la version anglaise (à l’exception des marques de commerce anglaises reconnues et les noms en anglais de sociétés constituées dans un territoire autre que la province de Québec, qui peuvent être indiqués en anglais uniquement). Aux fins de cette exigence, l’expression « inscription » comprend le texte, une inscription ou une étiquette sur un contenant ou sur l’emballage et dans les documents ou les objets fournis avec un bien ou qui se rapportent à sa commercialisation, y compris les feuillets, les brochures, les catalogues, les directives d’utilisation et les certificats de garantie. Les inscriptions qui sont gravées, cuites, incrustées, rivetées, soudées ou embossées de façon permanente n’ont pas à être en français, sauf si elles portent sur la sécurité. Dans ce cas, elles doivent être en français et se trouver sur le bien, ou une version française doit accompagner le bien de façon permanente.