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1.INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE : Les présentes conditions de vente ainsi que les conditions de la demande de crédit de l’acheteur (le cas échéant), qui sont incorporées aux présentes par renvoi, sont établies entre Wolseley Canada Inc. et ses filiales, sociétés affiliées, divisions, successeurs et ayants droit (collectivement, « Wolseley ») et l’acheteur, et constituent l’entente intégrale entre Wolseley et l’acheteur et s’appliquent à toutes les transactions entre Wolseley et l’acheteur, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit. L’acheteur reconnaît que les formulaires commerciaux standard de l’acheteur, y compris les bons de commande et les demandes de proposition, peuvent être utilisés dans le cadre des affaires courantes entre Wolseley et l’acheteur, mais que ces formulaires commerciaux standard ne seront utilisés que pour définir la description, la quantité, le prix et la destination des biens à vendre, à fournir ou à livrer par Wolseley à l’acheteur. Tous les accords antérieurs, verbaux ou écrits, y compris, mais sans s’y limiter, les bons de commande de l’acheteur, qui sont différents des présentes conditions de vente ou qui sont censés s’y ajouter, ne sont pas applicables et ne lient pas Wolseley. L’acheteur sera réputé avoir accepté les présentes conditions de vente si des biens ou services sont vendus, fournis ou livrés par Wolseley à l’acheteur ou si une facture est remise par Wolseley à l’acheteur concernant ces biens ou services.

2.ACCEPTATION DES COMMANDES : Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation de Wolseley, laquelle est conditionnelle à un approvisionnement adéquat et, le cas échéant, à l’approbation du crédit de l’acheteur.

3.ANNULATION : L’acheteur ne peut pas annuler, changer ou modifier une commande sans le consentement écrit de Wolseley et le paiement par l’acheteur de tous les frais d’annulation et de remise en stock applicables. Les commandes spéciales ne peuvent être annulées ou retournées, et aucun remboursement ne sera accordé.

4.PRIX : Tous les prix sont susceptibles d’être modifiés, sauf indication contraire dans la soumission de Wolseley. Le prix facturé à l’acheteur sera celui en vigueur au moment de l’expédition. Les taxes, les frais de transport, les droits de douane et autres frais s’ajoutent aux prix de la soumission.

5.PAIEMENT : Les modalités de paiement des factures sont de 30 jours nets. Dans le cas où l’acheteur n’effectue pas un paiement à Wolseley à l’échéance, l’ensemble du compte de l’acheteur auprès de Wolseley deviendra immédiatement exigible sans préavis ni mise en demeure et tous les montants en souffrance seront soumis à des frais de service s’élevant à un taux de 2 % par mois, calculés quotidiennement et composés mensuellement (26,82 % par an) ou au taux le plus élevé autorisé par la loi, selon le taux le plus bas. Si l’acheteur est en défaut de paiement, alors en plus de tout autre recours dont dispose Wolseley, l’acheteur accepte de payer, et d’indemniser et de dégager Wolseley de toute responsabilité en ce qui concerne ces intérêts ainsi que tous les coûts, pertes, frais, dépenses et responsabilités de Wolseley liés ou accessoires à ses efforts de recouvrement ou à l’application de l’un de ses droits en rapport avec ce défaut (y compris les frais juridiques). Wolseley n’accordera une renonciation au privilège que dans la mesure où le paiement est reçu et non évitable en tant que préférence de faillite.

6.EXPÉDITION : Toutes les commandes sont expédiées FAB au point d’expédition. Le risque de perte est transféré à l’acheteur dès que les biens sont remis à l’acheteur, à son représentant ou au transporteur commun. Le coût de tout emballage ou manutention spécial entraîné par les exigences ou demandes de l’acheteur sera ajouté au montant de la commande de l’acheteur. Si l’acheteur cause ou demande un retard d’expédition, ou si Wolseley expédie ou livre une commande de manière erronée en raison de renseignements inexacts, incomplets ou trompeurs fournis par l’acheteur ou ses agents ou employés, tous les frais d’entreposage et autres coûts et risques supplémentaires seront la responsabilité de l’acheteur.

7.LIVRAISON : La livraison sur le chantier ou à tout autre endroit indiqué par l’acheteur constitue une livraison à l’acheteur, que l’acheteur ou son agent se trouve ou non à cet endroit au moment de la livraison ou de la signature d’un reçu de livraison. Wolseley s’efforcera de bonne foi d’effectuer la livraison de tous les biens commandés par l’acheteur comme indiqué par Wolseley par écrit; à condition, toutefois, que Wolseley n’assume aucune responsabilité et n’accepte aucuns frais pour toute perte ou tout dommage causé par un retard ou une incapacité de livraison, que cette perte ou ce dommage ait été ou non porté à la connaissance de Wolseley, y compris, mais sans s’y limiter, à la suite d’une non-exécution de Wolseley causée par un cas de force majeure, une guerre, des conflits de travail, des troubles civils, des accidents, l’incapacité d’obtenir des matériaux, des retards de transporteurs, d’entrepreneurs ou de fournisseurs ou toute autre cause de quelque nature que ce soit qui est hors du contrôle de Wolseley.

8.INSPECTION ET ACCEPTATION : L’acheteur doit examiner tous les biens dès leur réception et avant leur installation. Toute réclamation pour dommages, manque, erreur d’expédition ou livraison incorrecte doit être faite à Wolseley, par écrit, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison, après quoi l’acheteur sera réputé avoir irrévocablement accepté les biens, s’ils n’ont pas été précédemment acceptés, et n’aura pas le droit de les rejeter ou de révoquer l’acceptation. L’acheteur doit faire toute réclamation pour des erreurs de facturation ou des ajustements à Wolseley par écrit dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la date de la facture. Les réclamations non reçues par écrit dans ce délai seront réputées comme abandonnées par l’acheteur.

9.COMMANDES EN ATTENTE : Les articles qui ne sont pas expédiés sont mis en attente pour une expédition ultérieure, à moins que l’acheteur n’annule sa commande, conformément aux présentes conditions de vente.

10.RETOURS : L’acheteur peut retourner les biens que Wolseley garde en stock et qui ne sont pas des articles de commande spéciale si : (i) ils sont à l’état neuf, propres à la revente dans leur emballage d’origine non endommagé et avec toutes les pièces d’origine; (ii) l’achat date de 30 jours ou moins et les biens sont accompagnés de la preuve d’achat originale; et (iii) ils n’ont pas été utilisés, installés, modifiés, reconstruits, reconditionnés, réparés, altérés ou endommagés. Tous les retours sont soumis à des frais de remise en stock de 25 %, à moins d’approbation écrite contraire de Wolseley. Les commandes spéciales d’articles non listés et personnalisés ne sont pas retournables ni remboursables.

11.COMPENSATION : L’acheteur n’a pas le droit de compenser les montants dus à Wolseley par tout montant qui pourrait être dû par Wolseley à l’acheteur dans le cadre de toute transaction régie par les présentes conditions de vente.

12.PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION : L’acheteur reconnaît et convient que, s’il achète des biens auprès de Wolseley et fournit ou intègre ces biens dans le cadre d’une amélioration en vertu de la législation provinciale applicable en matière de construction ou de privilège de construction, ces biens seront réputés avoir été achetés aux termes d’une entente préexistante et un contrat continu est réputé être en place.

13.EXCLUSION DE LA GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : Wolseley offre une garantie uniquement sur les produits vendus, fournis ou livrés à l’acheteur. Toutes les autres garanties sont celles du fabricant concerné. Wolseley accorde à l’acheteur toute garantie fournie par ses fournisseurs et par le fabricant. L’acheteur renonce à tout droit d’action en justice contre Wolseley pour les dommages causés par les produits vendus, fournis ou livrés par Wolseley, ce qui comprend, mais sans s’y limiter, les dommages environnementaux. Toute garantie est nulle si un produit est soumis à une mauvaise utilisation, à des modifications, à un environnement physique ou opérationnel inadapté, ou à une utilisation, un entretien, un entreposage, une application ou une installation inapproprié(e). Le seul et unique recours de l’acheteur sera la réparation, le remplacement ou le remboursement du prix d’achat payé pour le produit retourné pendant la période de garantie du fabricant concerné. WOLSELEY REJETTE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. WOLSELEY NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, LIQUIDÉS OU CONSÉCUTIFS SUBIS PAR L’ACHETEUR ET EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE WOLSELEY, LE CAS ÉCHÉANT, NE DÉPASSERA LE PRIX DE VENTE NET DES BIENS VENDUS, FOURNIS OU LIVRÉS À L’ACHETEUR.

14.DÉFAUT : Si l’acheteur ne respecte pas les présentes conditions de vente, Wolseley peut, à sa discrétion, annuler toute partie non exécutée de toute commande à laquelle s’appliquent les présentes conditions de vente et/ou exercer tout droit ou recours dont elle peut disposer en droit. L’acheteur sera en défaut en vertu des présentes conditions de vente si : (a) l’acheteur ne respecte pas un engagement, une modalité ou une condition contenus dans les présentes ou viole une déclaration ou une garantie donnée par l’acheteur à Wolseley; (b) l’acheteur ne donne pas à Wolseley l’avis requis; (c) l’acheteur est insolvable ou ne paie pas ses dettes à leur échéance ou l’acheteur fait une cession au profit de ses créanciers, ou un administrateur judiciaire ou un administrateur et gérant est nommé pour l’acheteur ou pour tout bien commandé conformément aux présentes conditions de vente, ou si une requête est déposée pour que l’acheteur soit déclaré en faillite.

15.INDEMNISATION : L’acheteur doit indemniser, dégager de toute responsabilité et défendre Wolseley et ses employés, dirigeants, administrateurs et agents respectifs contre toute action, cause d’action, jugement ou réclamation pour dommages à la propriété (y compris les dommages environnementaux) ou blessures corporelles, perte de vie, responsabilité de toute nature (y compris la violation de toute loi ou réglementation applicable en rapport avec la vente, le transport, l’installation, l’utilisation ou la réparation par l’acheteur des biens vendus, fournis ou livrés par Wolseley), coûts ou dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables, dans la mesure où ils sont causés par un acte ou une omission de négligence ou une inconduite délibérée de l’acheteur ou une violation des présentes conditions de vente par l’acheteur.

16.DIVISIBILITÉ : Les présentes conditions de vente seront interprétées comme si elles avaient été préparées conjointement par les parties aux présentes, et toute incertitude ou ambiguïté ne sera pas interprétée à l’encontre d’une partie en particulier. Si l’une des dispositions contenues dans les présentes conditions de vente est jugée inapplicable, cette disposition sera appliquée sous une forme réduite qui pourra être décidée par un tribunal compétent; toutefois, si une disposition devait être déclarée inapplicable ou invalide pour une raison quelconque, cette disposition inapplicable ou invalide sera séparée du reste des présentes conditions de vente sans affecter l’applicabilité ou la validité des autres dispositions.

17.NON-RENONCIATION : Le fait que Wolseley n’insiste pas sur la stricte exécution de l’une quelconque des présentes conditions de vente ne sera pas considéré comme une renonciation à l’un quelconque des droits ou recours de Wolseley ni à son droit d’insister sur la stricte exécution de cette condition ou de toute autre condition à l’avenir. Aucune renonciation à l’une quelconque des présentes conditions de vente ne sera valable si elle n’est pas faite par écrit et signée par Wolseley.

18.LOI APPLICABLE : Les présentes conditions de vente sont régies par les lois de la province de l’Ontario et des lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois, et l’acheteur reconnaît irrévocablement la compétence des tribunaux de cette province. Toute action, quelle qu’en soit la forme, découlant d’une transaction régie par les présentes conditions de vente ou s’y rapportant, doit être intentée contre Wolseley dans le délai légal applicable, mais en aucun cas plus d’un (1) an après la date de la facture pertinente.

19.LANGUE : Toute inscription sur les biens vendus par Wolseley à l’acheteur sera rédigée (i) en français ou (ii) en anglais et en français, la version française étant tout aussi proéminente que la version anglaise (à l’exception des marques de commerce anglaises reconnues et les noms anglais des sociétés établies exclusivement dans un territoire de compétence à l’extérieur de la province du Québec, qui peuvent figurer sur une telle inscription en anglais seulement). Aux fins de cette exigence, le terme « inscription » comprend tout texte, inscription ou étiquette figurant sur un contenant ou un emballage, ainsi que tout document ou objet fourni avec un produit ou lié à sa commercialisation, y compris les circulaires, brochures, catalogues, modes d’emploi et certificats de garantie. Les inscriptions gravées, cuites, incrustées, rivetées, soudées ou en relief de manière permanente n’ont pas besoin d’être en français, sauf si l’inscription concerne la sécurité, auquel cas elle doit être rédigée en français et figurer sur les biens, ou une version française doit accompagner les biens de manière permanente.